CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ASO ARTISAN SEYS OLIVIER

 

1 / DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Les présentes conditions générales de ventes constituent l’accord régissant les relations entre d’une part la société ASO ARTISAN SEYS OLIVIER ayant son siège social au 10 rue Marcel Dassault 59700 Marcq en Baroeul. L’acceptation d’un devis par le client matérialise son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

 

2 / TARIF & FACTURATION :

En journée (9H – 17H) : une heure de main d’oeuvre minimum + frais de déplacement puis facturation par heure entamée le tout majoré à 100% par rapport au tarif de jour. Les prix annoncés sont toujours HT sauf stipulé TTC.

 

3 / DEVIS & COMMANDE :

Un devis détaillé sera remis à la demande du client dès lors que le montant des travaux est supérieur à 1€ TTC conformément à l’arrêté du 2 mars 1990. Tout appel non annulé avant le départ du technicien entrainera la facturation d’un déplacement. La durée de validité d’un devis est de 2 mois : passé ce délai, les éléments qui s’y trouvent portés pourront être modifiés par le prestataire. Il convient d’en demander la confirmation. Les devis sont payants au tarif de 80 euros TTC dans le cas où ils ne sont pas acceptés à compter de la réception. L’élaboration des devis ne prend pas en compte tous les défauts désordres et non-conformité découvert au cours du chantier.

 

4 / DROIT & RÉTRACTATION :

En matière de vente à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours après le jour où lui-même ou autre tiers désigné ai pris possession du bien. Pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour et le temps de main d’oeuvre effectué. En cas d’exercice du droit de rétractation dans ce délai, les prestations déjà effectuées seront dues à la société. Ce droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que le service a commencé. Pour se faire, le client doit faire état de sa volonté de retourner les produits au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par LRAR. En cas d’urgence aucune rétractation possible.

 

5 / FACTURATION & CLAUSE PÉNALE :

Toutes factures sont payables au comptant. Dans le cas d’un devis, hors réparation d’urgence, un acompte de 40% pourra être demandé à la commande et le solde à la fin du chantier. A défaut de paiement, la société se réserve la faculté de suspendre toute intervention, objet de la facture impayée et de toute autre facture en cours jusqu’à un complet paiement sans que cette suspension puisse constituer à engager la responsabilité de la société ASO ARTISAN SEYS OLIVIER ou donne lieu à une quelconque remise ou indemnité au profit du client. Le défaut de paiement de toute facture à son échéance entrainera de plein droit l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes facturées et restantes dues et le versement d’une

Indemnité égale à 20% des sommes TTC restant dues au titre de chaque facture impayée, majorée du montant des frais de recouvrement et des frais judiciaires de poursuite, des frais fixes de 50 euros seront appliqués à partir du premier jour de l’impayé, tout ceci, dans préjudice de poursuite.

 

6 / RÉCLAMATIONS :

Les réclamations éventuelles devront parvenir au plus tard 90 jours après les travaux. Tout problème invoqué par le client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. La réclamation doit être adressée par écrit obligatoirement à ASO ARTISAN SEYS OLIVIER 10 rue Marcel Dassault 59700 Marcq en Baroeul.

 

7 / GARANTIES SERVICE APRÈS-VENTE :

Les articles fournis et posés sont couverts par la garantie fabricant, sauf déplacement et main d’œuvre qui sont garantie 90 jours. Les travaux sont également garantis 90 jours après la fin de leur exécution sous réserve du bon paiement de la facture ou intervention et sous réserve qu’il n’y ai eu aucune intervention extérieure ou mauvaise utilisation, dans ce cas, la société ASO ARTISAN SEYS OLIVIER interviendra à titre gracieux.

 

8 / CLAUSE & RÉSERVATION DE PROPRIÉTÉ :

La société conserve la propriété des marchandises et produits vendus jusqu’à leur parfait paiement. Le défaut de paiement à échéance pourra entrainer la revendication des biens concernés. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client livraisons des risques, notamment pertes, vol ou détérioration de biens cédés. Le client sera tenu d’en payer le prix même en cas de disparition par force majeure ou cas fortuit.

 

9 / RESPONSABILITÉ – FORCES MAJEURES – ASSURANCES :

Le client est tenu d’obtenir les autorisations nécessaires et de fournir toutes les informations utiles à la société pour l’organisation et la bonne exécution des prestations demandées. La responsabilité de la société ne pourra être retenue pour tout retard occasionné du fait du client ou d’un tiers qui entrainerait pour la société l’impossibilité de respecter les délais convenus. La responsabilité de la société ne pourra être engagée, au cas où elle ne pourrait exécuter ses obligations dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations la société les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure ou leur survenance rend difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. ASO ARTISAN SEYS OLIVIER est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de BPCE IARD (contrat n°159839250).

 

10 / LITIGES – TRIBUNAL COMPÉTENT :

En appelant le 04 82 53 93 06, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ASO ARTISAN SEYS OLIVIER adhère à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiation Solution – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST – https://sasmediationsolution-conso.fr/contact . Après démarche préalable écrite de votre part, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Tous litiges relatifs à l’interprétation à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de LILLE.

 

ARTICLE L111-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fournitures de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1. Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu, du support de communication utilisé et du bien ou service concerné.
2. Le prix du bien ou du service, en application des articles L.112-1 à L.112-4.
3. En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
4. Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte.
5. S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à

l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

6. La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

 

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

ANNULATION DE COMMANDE : Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser ce formulaire :

Complétez et signez ce formulaire de commande à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception sous 14 jours à partir du jour de la commande à l’adresse suivante :

ASO Artisan Seys Olivier 10 Rue Marcel Dassault, 59700 MARCQ EN BAROEUL,

Je soussigné : ___________________________________________________________

Demeurant : _________________________________________________________________

Déclare annuler la commande ci-après,

Commande du _________________________ N° de devis _____________________________

Désignation des travaux : ______________________________________________________

Fait le ________________________ à _______________________________

Signature :